Mentions légales

Éditeur du site

8 Lieu Dit le Clos des Troènes 63670 Orcet
Téléphone : 06 99 69 93 06
Mail : v.deunier(at)activexpertise.fr
SIRET : 887882223

Statut : SASU

Capital social : 3 000 €

N°TVA Intracommunautaire : FR06887882223

Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : Deunier Vincent

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Site réalisé par

Arobiz

Agence web
www.arobiz.com
05.59.55.35.87
Mail : contact(arobase)arobiz(point)com
SIRET 490 097 888 000 47

Hébergeur du site

Octopuce SARL

SAS au capital de 50 K€
RCS Paris B 480 189 067
N° TVA : TVA : FR37 480189067
Siège social : 25 rue Popincourt 75011 PARIS.