Les installations au gaz défectueuses sont chaque année à l’origine de graves accidents sur les bâtiments et leurs occupants.
C’est pourquoi il est obligatoire de faire effectuer par un professionnel certifié un diagnostic gaz pour vendre ou mettre en location un logement équipé depuis plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz comprend une vérification par un diagnostiqueur de l’état des équipements mais aussi des locaux d’implantation.
Chaque élément de l’installation (appareils, raccords et tuyaux) est ainsi contrôlé.
La bonne ventilation des locaux, qu’ils soient dans le logement lui-même ou dans une dépendance, est également vérifiée.
Le diagnostic gaz doit avoir moins de 6 ans à la signature du bail de location et moins de 3 ans à la conclusion de la vente d’un logement.
En cas d’absence ou d’invalidité du diagnostic, la responsabilité judiciaire du vendeur ou bailleur peut être engagée si un problème survient.